Quand une prime versée au salarié devient-elle obligatoire ?

Les primes obligatoires sont celles imposées par un texte légal, un contrat de travail ou une convention collective. Par exemple, la prime d'ancienneté dans le secteur de la métallurgie ou la prime de panier dans le bâtiment sont des obligations légales. À l'inverse, les primes discrétionnaires dépendent de la volonté de l'employeur.

Pour qu'une prime discrétionnaire devienne obligatoire, elle doit répondre à trois critères précis : généralité, constance et fixité. Cela signifie qu'elle doit être versée à tous les salariés ou à une catégorie d'entre eux (généralité), de manière régulière (constance), et avec un montant déterminé (fixité). Si ces critères sont remplis, l'employeur ne peut cesser de verser cette prime sans suivre une procédure stricte de dénonciation. Il doit informer chaque salarié concerné, le comité social et économique (CSE), et respecter un délai de prévenance raisonnable. Prenons l'exemple d'une prime de fin d'année versée régulièrement pendant quatre ans avec un montant fixe : elle devient alors un droit acquis pour le salarié.

Pour éviter les complications liées aux primes devenues obligatoires par usage, les employeurs doivent être vigilants. Il est conseillé de documenter clairement les conditions de versement des primes discrétionnaires et de s'assurer qu'elles ne remplissent pas les critères d'usage. En cas de besoin de cessation d'une prime, suivre scrupuleusement la procédure de dénonciation est impératif pour éviter des obligations légales imprévues.